Termes et conditions

Objet des conditions générales de vente :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MarreDesFautes et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Lecture et correction de textes.
Toute prestation accomplie par la société MarreDesFautes implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix des services :
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont nets, la T.V.A. n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts), et ils sont libellés en euros.

La société MarreDesFautes s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le montant minimum de facturation est fixé à 15 euros.

Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MarreDesFautes serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités financières :
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des livrables.

Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des travaux livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société MarreDesFautes une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause résolutoire :
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MarreDesFautes.

Date d’effet et durée du contrat :
Le contrat prend effet à compter de la date de signature du devis pour la durée prévue dans le devis, sauf clause contraire prévue par le cahier des charges.

Livraison :
La livraison est effectuée par voie numérique.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Force majeure :
La responsabilité de la société MarreDesFautes ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Confidentialité :
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Fait à La Garenne-Colombes, le 08/03/2025.